Mentions légales et conditions générales de vente

Mise à jour le 25 mai 2018

Mentions légales:

Mon chat est servi:

Mon chat est servi, entreprise individuelle représentée par Jérôme Prudhomme

156, rue de Tolbiac
75013 Paris
Siret : 533 261 251 00029 - APE 9609Z

TVA non applicable, art 293-B du CGI

Dispensé d'immatriculation en application de l'article L-123-1 du code du commerce et en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat.

Dépot de marque:

« Mon chat est servi » est une marque déposée à l'INPI sous le N° National 09 3 666 763

Assurance professionnelle:

Jérôme Prudhomme a souscrit uine assurance RCP en qualité de micro entrepreneur auprès de la MACIF sous le numéro: 20000018776 (Copie disponible sur demande).

Réalisation du site :

Site réalisé par Factor-i
www.factor-i.comDéveloppé avec Joomla!
Photos © Fotolia

Hébergement du site :

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

 

Déclaration à la CNIL:

Ce site à fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2056074 v 0

• Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise à jour des dossiers clientèle. Le destinataire des données est uniquement Jérôme Prudhomme.
• Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Jérôme Prudhomme, 156, rue de Tolbiac 75013 Paris.
• Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Propriété intellectuelle:

L'ensemble du contenu du site de "Mon chat Est Servi" est la propriété exclusive de "Mon chat Est Servi" à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres auteurs ou institutions. Toute reproduction, modification, distribution, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord préalable de "Mon Chat est servi".

Conditions générales de vente:

 

• Objet :

Mon chat Est servi prend en charge à votre domicile les visites régulières pour nourrir et prendre soin de votre ou de vos chats et autres animaux (sauf NACs), arroser vos plantes, relever votre courrier, aérer votre domicile, ouvrir/fermer les volets.

Mon chat Est Servi propose également des prestations de maintenance, entretien et vigilence temporaire de domiciles, d'entretien de la maison et de travaux ménagers, de livraison de courses à domicile, de travaux de petit bricolage, d'assistance administrative à domicile et d'accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.

Ces prestations sont exécutées dans Paris intra-muros, ainsi que dans certaines villes de proche banlieue de Paris répertoriées sur le site, ou sur demande en fonction des disponibilités et de la distance.

• Les prestations de Mon Chat Est Servi :

• Demande de prestation et première visite gratuite :

Toute demande de prestation quelqu'elle soit doit être effectuée soit par courriel, soit par le formulaire présent sur le site, soit par téléphone .

Chaque demande de prestation donnera lieu au préalable à un devis détaillé ; les devis sont adressés uniquement par courriel.

Dans le cas de l'acceptation du devis (daté et signé), une pré visite gratuite d'environ 20 à 30 minutes sera effectuée sur rendez vous, à votre domicile.

Elle aura pour but de connaître et d'identifier au mieux vos besoins,de prendre connaissance de l'ensemble de vos instructions quant à la prestation.

S'agissant de la garde de chats ou autres animaux domestiques, cette visite permettra d’avoir une première prise de contact avec le ou les chats ou animal (animaux) domestique(s) et de prendre note de l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de nos prestations (âge, maladies, allergies, tempérament, préférences, soins, traitements en cours, etc.).

Dans le cas d'une nouvelle utilisation des services de Mon Chat est Servi pour la garde de chats ou animaux domestiques, il n'y aura pas de nouvelle pré visite, sauf en cas de nécessité; les changements éventuels seront notés lors de la remise des clés ou devront être signalés par courriel ou tout autre moyen à la convenance du client.

• La réservation :

La réservation ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après renvoi par le client du devis signé pour accord ; ce dernier fera alors office de contrat de prestation.

Mon Chat Est Servi ne pratique pas de « pré réservation ».

• Le paiement des prestations:

Le paiement des prestations se fait soit par chèque, soit en espèces, soit par virement (Rib fourni sur demande),

Le paiement intégral de la prestation doit être effectué au plus tard le premier jour de la prestation,

Chaque paiement donne lieu à l'établissement d'une facture acquittée adressée par courriel.

• Les visites :

• Pour la garde de chat(s) ou animal (animaux) domestique(s) :

Chaque visite, pour ce qui concerne la garde de chat(s) ou autres animaux domestiques comprend :

la nourriture de votre animal (ou animaux),le changement de l’eau, le nettoyage ou le changement complet de la litière si nécessaire, le brossage de votre animal, l'envoi d'un sms ou mms ou d'un courriel pour vous donner des nouvelles (si demandé), le nettoyage des « petits oublis » ; la visite comprend également câlins et jeux selon le caractère de l'animal.

Le temps de transport n'est pas compris dans la visite et n'est pas facturé.

A chaque intervention à votre domicile, Mon chat Est Servi laissera une fiche de visite indiquant les heures d'arrivée et de départ ; un commentaire sera éventuellement rédigé en complément.

Mon Chat Est Servi ne pourra être tenu responsable des dégradations commises par votre animal durant votre votre absence (grifures de fauteuils, tapis, revêtements muraux housses de meubles etc...).

En cas de constat d'anomalie (fuite d'eau, intrusion...) vous serez immédiatement prévenu ; Dans le cas ou vous ne seriez pas joignable, Mon chat Est Servi prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger votre bien ; les frais éventuels resteront à la charge du client sur présentation d'un facture ; le temps nécessaire à la sécurisation du bien du client (intervention d'un plombier, d'un vitrier etc...) pourra être facturé au temps passé sur la base du tarif horaire pratiqué pour les visites.

• Pour les prestations de travaux ménagers :

Les prestations s'effectueront selon vos instructions telles que mentionnées sur le devis détaillé.

• Pour les prestations d'accompagnements d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements :

Les prestations s'effectueront également selon vos instructions ; si nécessaire, le trajet à effectuer pourra être effectué une fois au préalable avec l'un des parents ou toute autre personne et l'enfant ;

Dans le cas ou le trajet habituel ne pourrait pas être effectué normalement (travaux, déviation des transports publics etc...), Mon chat Est Servi pourra modifier le trajet habituellement emprunté sans en référer au préalable aux parents de l'enfant.

• Pour les prestations de maintenance et entretien de domicile durant votre absence :

Les prestations seront effectuées selon vos instructions. Un message sera adressé après chaque intervention, par sms ou courriel.

• Pour les prestations d'assistance administrative à domicile :

Les prestations seront effectuées selon vos instructions et telles que mentionnées sur le devis.

• Pour les prestations de petit bricolage :

Les prestations seront effectuées selon vos instructions et telles que mentionnées sur le devis.

• Pour la livraison de courses à domicile :

Les prestations seront effectuées selon vos instructions et telles que mentionnées sur le devis ; la prestation ne pourra être effectuée que sur remise d'une liste détaillée des courses à effectuer, sauf avis contraire de la part du client et clairement mentionné.

• Assurances :

Mon Chat Est Servi est couvert par une assurance réponsabilité civile souscrite auprès de la MACIF. Une copie de l'attestation est disponible sur demande.

Cette assurance garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait des activités d'aide à domicile, services à la personne.

• Les clés :

Les clés sont conservées de manière totalement anonyme ; cet ananymat est vérifié à chaque remise des clés par le client.

La remise des clés, que ce soit en début ou fin de prestation est totalement gratuite.

• Les intervenants :

Il n'y a qu'un seul et unique intervenant au sein de Mon Chat Est Servi qui est une entreprise indiviuelle ; il n'y a aucune sous traitance des prestations.

• Droit de rétractation :

Le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de l’acception du devis.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation ne peut plus s’exercer (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation) dans le cas où le début de la prestation se ferait dans un délai inférieur à ces 7 jours francs.

• Annulation :

Passé le délai de rétractation légal de 7 jours, le client pourra annuler sa réservation selon les modalités suivantes :
– 6 jours ou plus avant la date de la première prestation , 30% du montant total de la prestation sera du.
– 5 jours ou moins avant la date de la première prestation, 50% du montant total de la prestation sera du.

Toute annulation doit être formulée exclusivement par courriel à Mon chat Est Servi.

Dans le cas où vous auriez déjà remis votre jeu de clés à Mon Chat Est Servi, les clés vous seront restituées à votre domicile ou sur votre lieu de travail moyennant un coût forfaitaire de 15€.

• Modification des dates de prestation après signature du devis :

Dans le cas d'un changement des dates de prestations à votre initiative après signature du devis, les modalités suivantes s'appliquent :

• dans le cas d'un raccourcissement de la durée des prestations : il ne sera procédé à aucun remboursement ;l'intégralité du montant du devis sera du ; les prestations non effectuées donneront lieu à l'établissement d'un avoir valable 6 mois à compter de sa date d'édition ;

• dans le cas d'un allongement de la durée des prestations, l'intégralité des prestations complémentaires donnera lieu à facturation selon le barême tarifaire disponible sur le site de Mon Chat Est Servi.

• Obligations :

• Pour la garde d'animaux :

Vous vous engagez à mettre à disposition de Mon chat Est Servi pour la durée des prestations contractuelles, l’intégralité des éléments suivants pour votre/vos chat(s) ou animal (animaux) domestique(s):

- le(s) carnet(s) de santé
- les coordonnées du vétérinaire habituel

(NOTA: en cas de visite urgente chez le vétérinaire durant votre absence, l'ensemble des frais vétérinaires seront à la charge du client ; le temps passé pour le trajet et le temps passé avec votre animal chez le vétérinaire sera facturé au temps passé sur la base du tarif d'une visite d'1/2 heure (Voir grille tarifaire sur le site de Mon Chat Est Servi).

- l’alimentation habituelle de votre/vos chat(s) ou animal (animaux) domestique(s) en quantité suffisante pour toute la durée des prestations et de la litière, ainsi que le traitement médical le cas échéant.
- une cage de transport

Dans le cas ou Mon Chat Est Servi devrait palier à une insuffisance de croquettes ou de litière, Mon chat est Servi pourra procéder à leur achat au frais du client sur présentation d'une facture ou ticket de caisse et sur facturation de la prestation pour un coût forfaitaire de 15€.

En aucun cas Mon chat Est Servi ne pourra être tenu pour responsable de la fuite ou disparition d’un chat ou animal (animaux) domestique(s) hors de son domicile.

• Pour les prestations de d'entretien et de travaux ménagers :

Pour les prestations d'entretien et de travaux ménagers, le client s'engage à fournir l'ensemble des produits et accessoires nécessaires à leur réalisation ; dans le cas ou un produit viendrait à manquer, Mon Chat Est Servi pourra procéder à leur achat au frais du client sur présentation d'une facture ou ticket de caisse et sur facturation de la prestation pour un coût forfaitaire de 15€.

• Pour les prestations de petit bricolage :

le client s'engage à fournir l'ensemble des produits et accessoires nécessaires à leur réalisation ou pourra en déléguer en l'achat à Mon Chat Est Servi ; dans ce cas, Mon Chat Est Servi fournira les produits et matériaux nécessaires au frais du client sur présentation d'une facture ou ticket de caisse et sur facturation de la prestation pour un coût forfaitaire de 15€.

• Modifications tarifaires :

Mon chat Est Servi se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.

• Protection des données :

  • Collecte, traitement et utilisation des données :

Comme pour la plupart des autres sites Web, il est possible que vous visitiez notre site Web sans nous divulguer votre identité ou toute autre donnée. Nous recueillons des informations relatives au nombre total de visites et aux pages affichées via Google Adwords ; ces informations sont quantitatives et en aucun cas nomminatives et ne servent qu'à un but de statistiques,

Seules les informations et données personnelles (appelées ci-après « Données ») que vous nous communiquez volontairement dans le but d'obtenir un devis et de faire réaliser une prestation - notamment vos noms, adresse et adresse e-mail et téléphone.

Lors de votre première prise de contact avec nos services, nous créons un profil utilisateur dans une base de données. Toutes les données que vous communiquerez par la suite seront stockées dans ce profil. Dans le cas où vous communiqueriez les données d'autres personnes, telles que celles de votre conjoint ou de vos collègues de travail, nous estimons que vous disposez des autorisations nécessaires à la communication de ces informations.

Les utilisateurs âgés de moins de 18 ans ne doivent fournir aucune donnée ou information sur notre site Web sans le consentement d'un parent ou tuteur légal.

Sauf tout avis contraire émis au moment de la communication de vos données, ces informations sont conservées par nos soins et peuvent être utilisées pour le bon traitement de vos requêtes et/ou demandes et/ou de toute autre question, du fait de l'accord entre vous et nous-même, ainsi qu'à des fins d'administration technique.

• Stockage des données et droit d'accès:
  

Toutes les données que vous nous communiquez, jusqu'au retrait de votre accord sont stockées. Vous pouvez demander la suppression partielle ou totale de vos données, à tout moment;

Sur demande écrite, vous pouvez recevoir des informations quant à vos données stockées, à tout moment.

• Transfert de données à des tiers :

Nous ne transmettons pas les données recueillies à des tiers. Nous ne les vendons pas, ni ne les louons ou les échangeons.